Avis rendu sur une saisine individuelle

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par un commissaire aux comptes, sur la qualification d’un groupement au regard de l’article 22 du code de déontologie relatif à l’appartenance à un réseau.

Le groupement soumis à l’examen du Haut Conseil était une SAS constituée entre environ une trentaine de cabinets d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes.

Par ailleurs, cette SAS avait signé des conventions techniques avec les membres d’un réseau pluridisciplinaire en vue de mettre en place une coopération.