Avis du H3C : succession de mission

Le Haut Conseil a été interrogé sur la possibilité, pour un cabinet de commissariat aux comptes, d’accepter le mandat de commissaire aux comptes d’une société compte tenu de la réalisation antérieure par un membre du réseau du cabinet et pour le compte de la société, d’une prestation d’assistance à la comptabilisation d’une acquisition.

Lors de sa séance du 4 février, le Haut Conseil a examiné cette saisine. Il a estimé qu’il ressortait de l’ensemble des informations présentées que la prestation réalisée par le membre du réseau n’était pas de nature à affecter l’appréciation du cabinet de commissariat aux comptes ou à le mettre en situation d’autorévision s’il était appelé à certifier les comptes de la société. L’avis du Haut Conseil a été émis le 15 février.

Le 12 février 2010 le code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes a été modifié par le décret n°2010-131.

Lors de sa séance du 18 février, le Haut Conseil a examiné de nouveau la situation au regard des dispositions nouvelles du code. Il a estimé que la prestation de conseil réalisée par le membre du réseau ne placerait toujours pas le cabinet de commissariat aux comptes dans une situation d’autorévision au regard des dispositions nouvelles du code et en particulier des articles 11, 20 et 29 III s’il était appelé à certifier les comptes de la société. L’avis du Haut Conseil a été émis le 19 février.