Avis sur la norme « Continuité d’exploitation »

Le Haut conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 17 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances. Le Haut conseil relève que la norme soumise à son avis définit :

• les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour apprécier si l’établissement des comptes dans une perspective de continuité d’exploitation est approprié
• les conséquences que le commissaire aux comptes tire, dans son rapport, de la traduction dans les comptes des éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation qu’il aurait identifiés au cours de l’audit.

Le Haut conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de cette norme.