Avis sur la norme « Contrôle du bilan d’ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes »

Le Haut conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances. Le Haut conseil relève que la norme soumise à son avis définit :

• les procédures d’audit que le commissaire aux comptes qui intervient au titre de la première année de son mandat met en œuvre, dans le cadre de sa mission, pour contrôler le bilan d’ouverture.
• les conséquences que le commissaire aux comptes tire sur son rapport des conclusions auxquelles il aboutit à l’issue de la mise en œuvre de ces procédures d’audit. Le Haut conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de cette norme.