Avis sur la norme « Informations des exercices précédents »

Le Haut conseil a rendu au Garde des sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dont il a été saisi le 30 avril 2007. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des sceaux, de discussions préalables entre les deux instances. Le Haut conseil relève que cette norme définit :

• les procédures d’audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour vérifier que les textes légaux et réglementaires relatifs aux informations des exercices précédents ont été correctement appliqués
• les conséquences qu’il en tire sur son opinion Sous réserve de la prise en compte de modifications rédactionnelles, le Haut conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de cette norme.