Brexit : inscription des contrôleurs légaux britanniques en France et des contrôleurs légaux français au Royaume-Uni
Inscription des contrôleurs légaux britanniques en France
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est devenu un pays tiers à l’Union européenne. Les contrôleurs légaux britanniques doivent s’inscrire auprès du H3C en tant que contrôleurs légaux de pays tiers s’ils émettent un rapport d’audit sur les comptes d’une société dont le siège social est établi au Royaume-Uni ou dans tout autre pays en dehors de l’Union européenne, et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé en France.
Les démarches à effectuer pour solliciter son inscription en qualité de contrôleur de pays tiers sont présentées à la page Inscrire les contrôleurs des pays tiers.
Bon à savoir
Le H3C apprécie le respect des conditions posées par la réglementation française pour chaque demande d’inscription. Ces conditions sont rappelées dans le formulaire d’inscription (Form B).
Un contrôleur légal de pays tiers qui souhaite s’inscrire dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne doit faire une demande d’inscription séparée dans chaque Etat membre concerné.
Inscription des contrôleurs légaux français au Royaume-Uni
Les contrôleurs légaux français qui certifient les comptes de sociétés françaises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé au Royaume-Uni doivent solliciter leur inscription auprès du Financial Reporting Council britannique en qualité de contrôleurs légaux de pays tiers.
Pour plus d’informations sur les démarches à effectuer : Auditors I Professional Oversight I Third Country Auditors I Financial Reporting Council (frc.org.uk).
Registration of UK statutory auditors in France
Since January 1st, 2021, the United Kingdom is a third country to the EU. UK statutory auditors are required to register with the H3C as third country auditors if they issue an audit report on the financial statements of a company headquartered in the UK or in any other country outside the EU, and whose securities are admitted to trading on a regulated market in France. The registration process for third country auditors in France are presented on the following webpage: Inscrire les contrôleurs des pays tiers.
Good to know
For each registration request, the H3C assesses compliance with the requirements set by the French laws and regulations. These conditions are presented in the registration form (Form B).
A third country statutory auditor who needs to register in more than one EU Member State shall apply in each relevant Member State.
Registration of French statutory auditors in the United Kingdom
French statutory auditors of French companies whose securities are admitted to trading on a regulated market in the UK shall apply for registration as third country auditors with the UK Financial Reporting Council. For more information: Auditors I Professional Oversight I Third Country Auditors I Financial Reporting Council (frc.org.uk).