Communiqué : financement du H3C

Dans l’attente de l’évolution des modalités de son financement pour lui permettre de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées, le Collège du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui devait adopter son budget 2017 avant la fin de l’année, a décidé, par prudence, de ne pas déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) l’inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des cabinets d’audit non appelés à certifier les comptes des entités d’intérêt public, dès lors que le coût de ces délégations n’est pas financé.

Depuis l’entrée en vigueur, le 17 juin 2016, des dispositions de l’ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, les missions du Haut conseil ont été renforcées. Outre ses attributions antérieures, il est désormais chargé de l’inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste des inscrits, de la supervision de la formation continue des professionnels, et il a acquis des pouvoirs d’enquête et de sanction.

Afin de permettre au H3C de faire face à ses nouvelles missions, il apparaissait nécessaire que les modalités de son financement, actuellement constitué de droits et contributions dus par les professionnels et d’une cotisation à la charge de la CNCC, soient modifiées par la loi de finances pour 2017.

Le Collège du H3C, réuni le 15 décembre 2016, a constaté que, malgré un dialogue constant, cette réforme risquait de ne pas intervenir avant la fin de l’année. Cette situation, qui restreint ses marges de manoeuvres budgétaires, est de nature à compromettre la responsabilité finale du H3C dans ses nouvelles missions. En conséquence, et contrairement à ce qu’il avait initialement envisagé, le Collège du H3C a décidé, dans l’attente d’une évolution de cette situation, de ne pas déléguer à la CNCC l’inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des cabinets ne détenant pas de mandat sur des entités d’intérêt public, dès lors que le coût de ces délégations n’est pas financé.