Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Bertrand Grabisch et la société CAP AUDIT SARL

Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Bertrand Grabisch et la société CAP AUDIT SARL

27 janvier 2022
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Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Bertrand Grabisch et la société CAP AUDIT SARL

Le 16 décembre 2021, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Bertrand Grabisch, l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant douze mois, assortie du sursis, et une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros, et à l’encontre de la société CAP AUDIT SARL, un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 40 000 euros.