Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Michel TAMET et la société MTAS

Le 9 janvier 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Michel Tamet la radiation de la liste des commissaire aux comptes et une sanction pécuniaire d’un montant de 20 000 euros, et à l’encontre de la société MTAS la radiation de la liste des commissaires aux comptes et une sanction pécuniaire d’un montant de 30 000 euros.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.

Le 24 février 2023, M. Michel TAMET a formé un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre la décision FR 2022-02 S du 9 janvier 2023.