Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Pierre de Pradier d’Agrain, et les sociétés D’AGRAIN ET ASSOCIES et EXCO A2A TOULOUSE

Le 7 novembre 2022, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Pierre de Pradier d’Agrain, une sanction pécuniaire d’un montant de 5 000 euros, assortie de la sanction complémentaire d’inéligibilité aux organismes professionnels pendant un an, et à l’encontre de la société D’AGRAIN ET ASSOCIES, une sanction pécuniaire d’un montant de 10 000 euros, et à l’encontre de la société EXCO A2A TOULOUSE une sanction pécuniaire d’un montant de 20 000 euros.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.