Décision de la formation restreinte, à l’égard de Monsieur Olivier Romain

Décision de la formation restreinte, à l’égard de Monsieur Olivier Romain

30 juin 2022
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Décision de la formation restreinte, à l’égard de Monsieur Olivier Romain

Le 9 juin 2022, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de Monsieur Olivier ROMAIN la sanction de la radiation de la liste des commissaires aux comptes.

Recours formé par M. Romain devant le Conseil d’Etat contre la décision 202-09 S.

Par décision du 22 juin 2023, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de M. Romain contre la décision n°2020-09 S de la formation restreinte en date du 9 juin 2022.