Décision de la formation restreinte, à l’égard d’un commissaire aux comptes

Le 15 décembre 2022, la formation restreinte a prononcé à l’encontre d’un commissaire aux comptes l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un an, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant de 20 000 euros.

En application de l’article L.824-13 du code de commerce, la formation restreinte a ordonné que la présente décision soit publiée sous forme anonyme sur le site du H3C au regard de l’ancienneté des faits, isolés, reprochés au commissaire aux comptes ; une telle publication sous forme non anonyme plusieurs années après leur commission serait de nature à lui causer un préjudice grave et disproportionné.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.