Décision du 20 mai 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

Décision du 20 mai 2020 du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats

20 mai 2020

Une décision a été prise le 20 mai 2020 ordonnant la publicité restreinte des débats pour motifs sanitaires de l’audience du 28 mai 2020 de la Formation restreinte statuant en matière de contestation d’honoraires.