Décision relative à la définition des engagements par les contrôleurs
27 mars 2008
Décision relative à la définition des engagements à respecter par les contrôleurs du corps dans le cadre de la mise en oeuvre du système instauré par décision 2007-01 du 6 juillet 2007 relatif aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
Lors de sa séance plénière du 27 mars 2008, le Haut conseil a défini les obligations et les engagements que devront respecter les contrôleurs du corps en vue de prévenir des situations pouvant porter atteinte à leur indépendance.