Décision relative aux modalités de la délégation de l’exercice des contrôles

Le Haut conseil a décidé dans une précédente décision de la délégation à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales d’un certain nombre de contrôles périodiques. Sont délégués les contrôles périodiques des cabinets détenant des mandats sur les entités d’intérêt public suivantes : – personnes faisant appel à la générosité publique, – organismes de sécurité sociale, – entreprises régies par le code des assurances, – institutions de prévoyance, – mutuelles ou unions de mutuelles. La présente décision précise les modalités de la délégation.