Recours formé par M. Rostaing devant le Conseil d’Etat contre la décision de la CRD de Paris, rendue le 16 juin 2016

Par décision du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé la décision du 16 juin 2016 de la CRD de Besançon et a condamné la CRD de Besançon au versement de la somme de 3 000 euros à M. Didier Rostaing au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.