Décret relatif aux commissaires aux comptes

Ce décret complète le dispositif de transposition en droit français de la 8 ème directive européenne, et l’ordonnance du 8 décembre 2008.

Il traite notamment :

– des informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes à fournir dans l’annexe aux comptes annuels ou consolidés ;

– des attributions du secrétaire général du Haut conseil du commissariat aux comptes ;

– de l’inscription des commissaires aux comptes de pays étrangers.