Loi Pacte

A l’occasion de l’élaboration du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), afin de protéger la sécurité financière, le maillage territorial, l’attractivité de la profession, et d’éviter une concentration excessive du marché de l’audit, le H3C a fait connaître sa position sur les mesures qui lui paraissaient utiles pour accompagner le relèvement des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les petites et moyennes entreprises.

PE- Détail des préconisations du H3C – 7 juin 2018

PE – Préconisations du H3C – 15 mai 2018

Afin de permettre la mise en œuvre dans les meilleurs délais de la loi PACTE et de son décret d’application, deux NEP relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices ou pour six exercices dans des petites entreprises ont été élaborées par la commission paritaire.

Ces deux normes ont été adoptées par le H3C après avis de la CNCC et homologuées par arrêté du garde des Sceaux du 6 juin 2019, publié au Journal officiel le 12 juin 2019.

Legifrance – NEP 911 – NEP 912

• Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019
• Décret du 24 mai fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes

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