Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Les commissaires aux comptes sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (art. L. 561-2 12°bis du Code monétaire et financier).

Le contrôle du respect de ces obligations et, le cas échéant, la sanction de leur non-respect sont exercés par le H3C (art. L. 561-36 9° du Code monétaire et financier).

• L’analyse nationale des risques (ANR)

Afin de permettre aux commissaires aux comptes de mieux identifier les menaces, les vulnérabilités et le niveau de risque, le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (COLB) [lien vers le site], a publié son ANR en septembre 2019. [lien vers la page]

• L’analyse sectorielle des risques (ASR)
• Comme l’ensemble des autorités de contrôle et des organismes d’autorégulation des personnes et entités assujetties à la LCB-FT, le H3C a rédigé une ASR à destination des commissaires aux comptes [lien vers la page]
• L’ASR est une déclinaison de l’ANR. Elle permet d’attirer l’attention sur les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme liés à une activité ou un secteur. Les conclusions de l’ASR sont prises en compte dans les orientations de contrôle du H3C.

La NEP 9605 définit les obligations du commissaire aux comptes en matière de LCB-FT.

Elle s’applique à toute intervention d’un commissaire aux comptes, qu’il s’agisse de missions, services ou attestations réalisés au profit d’une entité dans laquelle il intervient ou non en qualité de contrôleur légal appelé à certifier les comptes.

Le H3C et Tracfin collaborent à la rédaction de lignes directrices en matière de LCB-FT à destination des commissaires aux comptes et seront finalisées en 2020 avant de faire l’objet d’une large diffusion auprès des professionnels.

• Le contrôle du respect par les commissaires aux comptes de leurs obligations en matière de LCB-FT réalisé dans le cadre des contrôles d’activité comprend :
  • l’examen de l’organisation et les procédures internes du commissaire aux comptes en matière de LCB-FT,
  • l’analyse des diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes, pour une sélection de mandat, au regard de l’évaluation du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
• Plus précisément, ces contrôles visent à s’assurer notamment :
  • de la désignation d’un responsable et d’un correspondant Tracfin ;
  • de la réalisation d’une cartographie des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme ;
  • de l’existence d’une classification des risques liés au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme ;
  • du respect des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lors de l’acceptation de la mission ou de la prestation ;
  • de l’existence d’une formation suffisante du commissaire aux comptes et de ses collaborateurs ;
  • de la cohérence de l’évaluation des risques réalisée avec les caractéristiques des mandats concernés (secteur, activité, présence internationale notamment dans certains pays de la liste du GAFI et de l’Union Européenne, opérations, dirigeants, …), et de la cohérence avec les instructions du plan de mission ;
  • du respect des obligations liées à l’application de la norme d’exercice professionnelle 9605 relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans la conduite de la mission ou de la prestation.
• En fonction des conclusions du contrôle et au de leur gravité et/ou récurrence, la formation statuant sur les cas individuels du H3C peut :
• demander l’émission de recommandations en cas de défaillances significatives qui nécessiteraient la mise en œuvre d’un plan de remédiation
• l’ouverture d’une enquête auprès du rapporteur général sur saisine du président du H3C.

Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés en cas de violation de leurs obligations en matière de LCB-FT. Les sanctions sont prononcées par la formation restreinte (art. L. 821-1 7° du C.com).

En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le H3C s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Le président du H3C a désigné le rapporteur général en qualité de référent des lanceurs d’alerte.

Le référent des lanceurs d’alerte

En application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le H3C s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recueillir et de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte.

Le président du H3C a désigné le rapporteur général en qualité de référent des lanceurs d’alerte.

En matière de LCB-FT, le référent des lanceurs d’alerte est chargé de recevoir et traiter les signalements relatifs aux manquements aux obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : [lancer une alerte].

Rapport annuel 2019 : Rapport du H3C sur le dispositif de LCB-FT applicable aux commissaires aux comptes

Analyse typologique des risques identifiés par TRACFIN liés à la pandémie COVID-19.

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