Norme d’exercice professionnel : constats à l’issue de procédures convenues avec l’entité entrant dans le cadre de DDL – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8
9 août 2008
La norme d’exercice professionnel relative aux constats à l’issue de procédures convenues avec l’entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 1er août 2008, publié au Journal Officiel du 9 août 2008.
Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut mettre en oeuvre des procédures convenues, les travaux qu’il réalise et la formulation des constats qui en découlent.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 juillet 2008.