Norme d’exercice professionnel : consultations entrant dans le cadre de DDL – ABROGEE PAR ARRETE DU 20 FEVRIER 2018 – ART 8
9 août 2008
La norme d’exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes a été homologuée par un arrêté du Garde des Sceaux du 1er août 2008, publié au Journal Officiel du 9 août 2008.
Cette norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le commissaire aux comptes peut réaliser la consultation demandée, les travaux qu’il met en oeuvre pour ce faire et la forme sous laquelle celle-ci sera communiquée à l’entité.
L’homologation intervient à la suite de l’avis favorable rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes le 28 juillet 2008.