Ouverture de la campagne 2021 d’appel de cotisations du H3C
La campagne de cotisations est ouverte jusqu’au 30 mars 2021 au soir pour la déclaration de vos honoraires et 30 avril 2021 au soir pour le paiement des cotisations dues au H3C.
Les taux de cotisation sont inchangés depuis 2018 (0,5% du total des honoraires tous mandats et 0,2% du total des honoraires facturés aux entités d’intérêt public).
Vous pouvez effectuer, dès maintenant, vos démarches sur le portail du H3C :
- Si vous n’en possédez pas, créez votre compte sur le portail,
- Déclarez vos honoraires dans l’onglet Cotisations,
- Votre bordereau tenant lieu de justificatif est immédiatement disponible dans votre espace personnel,
- Payer en ligne par carte bancaire sur le portail ou par virement (rappeler les références de votre bordereau dans le libellé de votre virement).
Bon à savoir
#1 – Qui est redevable de la cotisation ?
Tous les commissaires aux comptes inscrits au 1er janvier de l’année N sont tenus de déclarer au H3C les honoraires qu’ils ont facturés, au cours de l’année civile N-1, aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, y compris les services autres que la certification des comptes (SACC).
#2 – Que faut-il déclarer ?
- Premier montant : honoraires facturés au titre de tous les mandats,
- Second montant : honoraires facturés aux EIP,
- Attention : en l’absence de facturation, une déclaration à zéro est obligatoire.
#3 – Dans quels délais ?
- 30 mars 2021 au soir pour la déclaration des honoraires,
- 30 avril 2021 au soir pour le paiement des cotisations.
#4 – Textes de référence
Articles L. 821-6-1 et R. 821-14-7 C. Com