Réunion de la formation restreinte

Du 28 septembre 2020 à 9h au 6 octobre 2020 inclus (salles RIVERO et MORO-GIAFFERI de la cour d’appel de Paris, 10 Boulevard du Palais, 75001 Paris).

Les séances de la formation restreinte du Haut conseil sont publiques. Toute personne peut y assister. Toutefois, d’office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l’accès à la salle pendant tout ou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque la protection des secrets d’affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l’exige.