Réunion de la formation restreinte le 10 décembre à 14h (Publicité restreinte pour motifs sanitaires)

Les séances de la formation restreinte du Haut conseil sont publiques. Toute personne peut y assister. Toutefois, d’office ou à la demande de la personne intéressée, le président peut interdire au public l’accès à la salle pendant tout ou partie de la séance dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque la protection des secrets d’affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l’exige.

Décision du 26 novembre du Président de la Formation restreinte aménageant la publicité des débats.

Une décision a été prise le 26 novembre 2020 ordonnant la publicité restreinte des débats pour motifs sanitaires de l’audience du 10 décembre 2020 de la Formation restreinte statuant en matière de contestation d’honoraires.