Signature d’un protocole de coopération entre les autorités française et canadienne chargées de la surveillance des contrôleurs légaux
Le 6 juin 2013, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a signé un protocole de coopération avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).
La conclusion de ce protocole intervient à la suite de la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et de celle du 19 janvier 2011 qui reconnait l’équivalence du système de surveillance du Canada.
L’accord entre le H3C et le CRCC a pour objectif d’améliorer la qualité de l’audit, d’aider à renforcer la confiance dans les rapports d’audit et par suite celle des investisseurs dans les marchés financiers respectifs, notamment lorsque le contrôle des comptes concerne des entités ayant des activités internationales. Il facilitera par ailleurs l’inscription des contrôleurs légaux auprès de l’autorité de surveillance étrangère.
Il permet le partage d’informations et de documents entre autorités, notamment de documents de travail et de rapports de contrôle, dans le respect des conditions fixées par l’accord.
Le protocole ne prévoit pas la mise en œuvre de contrôles, en dehors de leurs pays respectifs, par les autorités canadienne ou française.