Convention entre le H3C et la CNCC : modalités de financement des délégations

Le 14 mars 2017, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l’année 2017, des délégations consenties à la CNCC. Ces délégations, prévues par la loi, concernent l’inscription, le suivi de la formation continue, et les contrôles des cabinets ne détenant pas de mandat sur des entités d’intérêt public.

Depuis l’entrée en vigueur, le 17 juin 2016, des dispositions de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, le H3C dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction et est chargé, en sus de ses attributions antérieures, de l’inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste des inscrits, ainsi que de la supervision de la formation continue des professionnels. Tout en conservant la responsabilité finale de l’ensemble de ses missions, il peut déléguer à la CNCC la réalisation de celles relatives à l’inscription, au suivi du respect des obligations de formation continue par les professionnels et au contrôle des cabinets ne détenant pas de mandats auprès d’entités d’intérêt public (EIP).

Afin de permettre au H3C de faire face à ses responsabilités, les modalités de son financement devaient être revues par la loi de finances pour 2017. Le 15 décembre 2016, constatant que tel n’était pas le cas, le Collège du H3C, qui délibérait sur l’adoption de son budget 2017, a décidé, par prudence, de ne déléguer aucune mission à la CNCC, dès lors que les coûts engendrés par les délégations n’étaient pas financés.

Des discussions se sont alors engagées entre la CNCC et le H3C, sous l’égide du Ministère de la Justice. Elles avaient un double objectif : ne pas compromettre, d’une part, l’équilibre institutionnel souhaité par le législateur, qui a prévu la possibilité pour le H3C de déléguer une partie de ses missions à la CNCC et permettre, d’autre part, au H3C d’assumer pleinement sa responsabilité finale en disposant du financement nécessaire pour faire face aux coûts engendrés par ces délégations.

A ces fins, le H3C et la CNCC ont signé le 14 mars 2017 une convention portant sur des modalités exceptionnelles de financement pour l’année 2017 des délégations consenties à la CNCC. Cet accord prévoit que le H3C délègue à la CNCC les missions qu’il a la faculté de lui déléguer, et que celle-ci verse au H3C les sommes nécessaires au règlement du coût de ces délégations, qu’elle aura préalablement collectées auprès des professionnels inscrits en qualité de commissaires aux comptes. Les sommes correspondantes sont équivalentes à celles qui étaient prélevées les années précédentes auprès des professionnels pour assurer le financement du contrôle qualité par les contrôleurs praticiens.

Si cet accord permet d’envisager plus sereinement l’année 2017, une réforme du financement du H3C reste cependant nécessaire pour les années à venir.