Saisir le Haut conseil

Saisir le Haut conseil

7 mai 2020

Saisir le H3C

Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par les personnes habilitées. Les réponses aux saisines font l’objet de réponses individuelles ou d’avis si le H3C estime que les positions prises méritent d’être plus largement connues. 

Qui peut saisir le H3C (art. R. 821-6 II C. Com et R. 821-65 dernier alinéa C. Com) ?

  • le garde des Sceaux
  • le ministre chargé de l’économie
  • le procureur général près la Cour des comptes
  • le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
  • l’Autorité des marchés financiers (AMF)
  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • les présidents des Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC)
  • les commissaires aux comptes peuvent également le saisir dans les situations spécifiques prévues par le code de déontologie
  • le H3C peut également se saisir d’office de toute question entrant dans ses compétences

Le bureau du H3C peut également être saisi par une entité d’intérêt public (EIP) ou un commissaire aux comptes d’une EIP pour lui demander de lui accorder, à titre exceptionnel, des dérogations à l’application de certaines mesures encadrant l’exercice du commissariat aux comptes.

En dehors de ces situations, les commissaires aux comptes et les entités dont ils certifient les comptes doivent solliciter la CRCC à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché ou la CNCC.

Comment saisir le H3C ?

Utilisez le formulaire de saisine du Haut conseil.