Fonctionnement du Haut conseil

Fonctionnement du Haut conseil

7 mai 2020

Le collège

Pour l’exercice de ses missions, le Haut conseil dispose de plusieurs instances décisionnelles constituées au sein du collège et de commissions consultatives qui préparent ses travaux en amont.

Composition du collège du Haut conseil

01

Quatre magistrats : un membre de la Cour de cassation, deux magistrats de l’ordre judiciaire, un magi...

02

Le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant (AMF)

03

Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant (ACPR)

04

Le directeur général du Trésor ou son représentant

05

Un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière

06

Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière dans les domaines : des offres au public et des ...

07

Deux commissaires aux comptes ayant cessé leur activité

Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil est désigné par le garde des Sceaux. Il siège avec voix consultative et n’assiste pas aux délibérations de la formation restreinte. Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le Directeur des affaires civiles et du Sceau ou son représentant.

Les membres du collège

Les compétences du Haut conseil sont exercées par son collège au sein de quatre formations distinctes

#1
La formation plénière

Regroupe les 14 membres du collège. Elle adopte les projets de normes, définit les orientations générales relatives à la formation continue et aux contrôles, répond aux questions soulevées par l’application des textes réglementant l’activité des commissaires aux comptes afin d’en faciliter l’application, elle définit la stratégie internationale du H3C et les positions prises par celui-ci au sein de l’Union européenne et à l’extérieur de celle-ci. Enfin, elle décide du fonctionnement du Haut conseil.

#2
La formation restreinte

Composée d’un magistrat de l’ordre judiciaire qui en est le président et de 4 autres membres du collège, elle statue en matière de contentieux des honoraires et sur les procédures de sanction pendantes devant elle. 

#3
La formation statuant sur les cas individuels

Composée des 9 membres du collège qui n’appartiennent pas à la formation restreinte, elle est chargée d’examiner les cas individuels nécessitant une prise de position du Haut conseil en dehors des procédures confiées à la formation restreinte. Elle peut rendre des décisions relatives à l’inscription des commissaires aux comptes, statuer sur des saisines individuelles, se prononcer sur les suites à donner aux contrôles lorsque ceux-ci ont mis en évidence des défaillances susceptibles de nécessiter l’émission de recommandations, voire l’ouverture d’une enquête. À l’issue d’une enquête, et sur le rapport qui lui en est fait par le rapporteur général, elle peut décider d’ouvrir une procédure disciplinaire.

#4
Le bureau

Composé du président du Haut conseil et de 2 membres titulaires et de leurs suppléants, élus par le collège en son sein, il a pour mission d’autoriser, à titre exceptionnel, le renouvellement pour une durée de deux ans maximum de la mission du commissaire aux comptes ayant déjà exercé celle-ci auprès de l’entité concernée pendant le temps maximal autorisé en application des règles relatives à la rotation, de déterminer, en cas de doute, la date de début de mandat d’un commissaire aux comptes, et d’autoriser, à titre exceptionnel, le dépassement pour une période de deux exercices maximum, du plafond des honoraires pouvant être perçus par un commissaire aux comptes au titre des services autres que la certification des comptes.

#5
La commission paritaire

Elle élabore les projets de normes relatifs à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel en vue de leur approbation par le Haut conseil. Elle est composée de 4 membres du collège et de 4 commissaires aux comptes désignés par la CNCC.

Quatre commissions spécialisées et un comité d’audit

1

La commission normes

2

La commission saisines

3

La commission contrôle qualité

4

La commission Internationale

5

Le comité d'audit

Les services

Le président du Haut conseil a autorité sur les services du Haut conseil. Il exerce ses fonctions à temps plein. Les services sont organisés en divisions placées sous la direction d’un directeur général, Éric Baudrier, nommé par le président du Haut conseil.

Bon à savoir

Bon à savoir

Les recettes du H3C reposent sur le versement par les commissaires aux comptes d’une cotisation assise sur les sommes facturées au cours de l’année civile précédente aux personnes ou entités dont ils ont certifié les comptes et, éventuellement, d’une cotisation supplémentaire si ces entités sont considérées comme d’intérêt public.