Normes et déontologie

Normes et déontologie

22 mai 2020

Guider et sécuriser la démarche du commissaire aux comptes

Le H3C adopte les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel. Homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ces normes guident et sécurisent la démarche du commissaire aux comptes.

Normes et déontologie au cœur de la mission du H3C

01

Normaliser

02

Faciliter l’application des règles

Comment sont élaborées les normes ?

#1
Qu’est-ce qu’une norme ?

Les normes encadrent l’exercice professionnel du commissaire aux comptes. Une norme définit les diligences que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre, elle ne fixe pas les responsabilités respectives du commissaire aux comptes et de l’entité.

Une norme doit être claire et compréhensible pour tous : commissaires aux comptes et autres acteurs du monde économique et judiciaire. Elle ne paraphrase pas les textes législatifs ou réglementaires et doit être suffisamment explicite pour qu’il ne soit pas nécessaire de fournir des exemples de rédaction ou des modèles.

#2
Selon quels principes ?

Eviter l’excès de normalisation en délimitant précisément les besoins et en appréciant le contexte, la finalité et les enjeux.

Appliquer le principe de proportionnalité : veiller à ce que les prescriptions normatives n’excèdent pas l’objectif de la mission.

Les normes tiennent compte du contexte légal français et de la pratique internationale en matière d’audit.

#3
Qui élabore les normes ?

4 représentants du H3C et 4 commissaires aux comptes réunis au sein d’une commission appelée « commission paritaire ». Les représentants du H3C sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de la diversité de leur expertise et de leur disponibilité. Les commissaires aux comptes sont désignés par la CNCC en raison de leurs compétences et de leur disponibilité, reflétant la diversité de la profession. La commission peut faire appel à des experts. Le fonctionnement de la commission paritaire est prévu par le règlement intérieur du H3C.

En application de l’article 29 de son règlement intérieur, le H3C approuve le plan d’orientation à trois ans et le programme de travail annuel de la commission paritaire :  plan d’orientation 2020-2023 et le programme de travail 2020.

#4
Qui peut demander l’élaboration d’une norme ?

Les normes sont élaborées à l’initiative ou à la demande de personnes limitativement énumérées par le code de commerce :

  • le garde des Sceaux
  • le H3C
  • l’Autorité des marchés financiers (AMF)
  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
  • la commission paritaire dispose d’un délai de quatre mois pour élaborer un projet de norme. Passé ce délai, le garde des Sceaux peut demander au H3C de l’élaborer directement

#5
Un processus de normalisation efficace

Le projet de norme est arrêté par la commission paritaire qui dispose d’un délai maximal d’élaboration de quatre mois. À défaut, le garde des Sceaux peut demander au H3C de procéder à son élaboration. Le projet est transmis à la CNCC qui dispose d’un délai d’un mois pour communiquer au H3C son avis sur ce projet. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé rendu. Sur la base de cet avis, le H3C se prononce sur le projet de normes : il peut décider de l’adopter en l’état, de l’amender ou de ne pas l’adopter. Le projet de norme adopté est ensuite transmis pour homologation au garde des Sceaux.

Faciliter l’application des règles

> Interroger le H3C : est-ce possible ?

Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par les personnes habilitées.

> Qui peut saisir le H3C ?

(article R. 821-6 II C. Com et article R. 821-65 dernier alinéa C. Com).

  • le garde des Sceaux
  • le ministre chargé de l’économie
  • le procureur général près la Cour des comptes
  • le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)
  • l’Autorité des marchés financiers (AMF)
  • l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
  • les présidents des Compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC)
  • les commissaires aux comptes peuvent également le saisir dans les situations spécifiques prévues par le code de déontologie
  • le H3C peut également se saisir d’office de toute question entrant dans ses compétences

Le bureau du H3C peut également être saisi par une entité d’intérêt public (EIP) ou un commissaire aux comptes d’une EIP pour lui demander de lui accorder, à titre exceptionnel, des dérogations à l’application de certaines mesures encadrant l’exercice du commissariat aux comptes (consultez la page Dérogations).

En dehors de ces situations, les commissaires aux comptes et les entités dont ils certifient les comptes doivent solliciter la CRCC à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché ou la CNCC.

> Comment saisir le H3C ou son bureau ?

Normes et déontologie vous intéressent ?

> Instruire et répondre aux saisines

Les réponses aux saisines font l’objet de réponses individuelles ou d’avis si le H3C estime que les positions prises méritent d’être plus largement connues. Les membres du H3C s’appuient sur la division des normes et de la déontologie et la division juridique qui réalisent le suivi et l’instruction des sujets.

> Participer aux consultations

Le H3C émet un avis sur le code de déontologie de la profession avant son homologation. Il participe également aux réflexions menées par les autorités publiques sur les sujets intéressant la profession en France et à l’international. Il répond aux consultations publiques et apporte son expertise dès qu’elle est utile.

> Vous êtes intéressé ?

Vous souhaitez participer au processus normatif et acquérir une forte expérience en matière de qualité et de réglementation, tout en vous mettant au service de l’intérêt général ?

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Bon à savoir

Bon à savoir

La FAQ du H3C : l’application des nouvelles dispositions issues de la réforme européenne de l’audit suscite des interrogations de la part des commissaires aux comptes et des entreprises. En complément des réponses aux questions dont il a été saisi, le H3C a élaboré une FAQ pour faciliter l’application des dispositions qui suscitent les questions les plus fréquentes. Elle est régulièrement enrichie.