Trouver un commissaire aux comptes

Trouver un commissaire aux comptes

22 mai 2020

En application de l’article L.822-1 du code de commerce, le Haut conseil procède à l’inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l’article L.822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l’article L.822-1.

En application de l’article R.822-13 à 18 du code de commerce, le Haut conseil publie les listes mentionnées à l’article L.821-1. Elles sont mises à jour mensuellement des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions y figurant.

Listes des commissaires aux comptes inscrits

Mise à jour hebdomadaire

Désignation du commissaire aux comptes d’une EIP et procédure d’appel d’offres : liste des commissaires aux comptes ayant reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les EIP en France

Désignation du commissaire aux comptes d’une EIP et procédure d’appel d’offres : liste des commissaires aux comptes ayant reçu moins de 15 % du total des honoraires d'audit acquittés par les EIP en France

La procédure de sélection du commissaire aux comptes d’une entité d’intérêt public (EIP) est organisée par l’article 16 du règlement (UE) No 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

Pour organiser l’appel d’offres, l’EIP est libre d’inviter les commissaires aux comptes de son choix à postuler, sous réserve de ne pas exclure, dans la procédure elle-même, les cabinets ayant reçu moins de 15 % du total des honoraires d’audit acquittés par les EIP dans l’État membre concerné au cours de l’année civile précédente.

A cette fin, le H3C publie chaque année la liste correspondante. Cette liste est établie sur la base des informations fournies par les commissaires aux comptes français au titre de leur déclaration d’activité.

Il ressort des montants déclarés par les commissaires aux comptes que seule une structure d’exercice professionnel dépasse le seuil de 15%. La condition posée par le règlement européen de solliciter d’autres commissaires aux comptes que ceux présentant plus de 15% d’honoraires EIP est donc remplie par la sollicitation de plusieurs cabinets.

Au regard de cette situation particulière, le Haut conseil invite les EIP à utiliser la liste des commissaires aux comptes inscrits en France, publiée ci-dessus par le H3C.