Arrêté relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes

L’arrêté détermine notamment la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes en application de l’article R822-61 du code de commerce.

La durée de la formation prévue par l’arrêté est de 120 heures au cours de trois années consécutives et de 20 heures au moins au cours d’une même année.

L’obligation de formation professionnelle des commissaires aux comptes est satisfaite dans les conditions précisées par l’arrêté :

– la participation à des séminaires de formation, à des programmes d’autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
– l’assistance à des colloques ou à des conférences ;
– l’animation de formations, la dispense d’enseignements, l’animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
– la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;
– la participation au programme de formation continue particulière prévu à l’article L. 822-4 du code de commerce. 

L’arrêté prévoit que les commissaires aux comptes déclarent avant le 31 mars de chaque année les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leurs obligations de formation et conservent pendant dix ans les justificatifs utiles à leur contrôle.

Par ailleurs, un comité scientifique dont le Haut Conseil est membre est institué. Ce comité placé auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est chargé d’homologuer les actions de formation répondant aux conditions définies par l’arrêté.