Avis du H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d’audit d’une EIP
Le Haut conseil a été interrogé par les représentants des entreprises et des administrateurs sur la possibilité, pour les comités d’audit des entités d’intérêt public (EIP), de mettre en place une procédure d’approbation de certains services autres que la certification des comptes (SACC) relevant d’une même catégorie de travaux, selon des modalités prédéfinies.
En application de l’article L. 822-11-2 du code de commerce, le comité d’audit d’une EIP doit analyser, préalablement à l’approbation des SACC envisagés, les risques que ces services peuvent faire peser sur l’indépendance du commissaire aux comptes ainsi que les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
Le H3C est d’avis que dès lors que le comité d’audit a procédé à l’analyse requise, il peut envisager de mettre en place, selon les modalités qu’il estimera les plus adaptées à son organisation, une procédure d’approbation préalable, pour une durée déterminée, d’une liste limitative de catégories de SACC, chaque catégorie reposant sur des travaux de même nature.
Le H3C attire l’attention sur les points suivants :
– Outre une grande vigilance, une telle procédure d’approbation, distincte d’un examen au cas par cas, nécessite que les services concernés soient définis avec un degré de précision suffisant pour permettre d’apprécier, lors de la proposition effective de la fourniture d’un de ces services, le respect des exigences qui ont prévalu à son approbation préalable, en particulier des règles applicables à la profession de commissaire aux comptes.
– Il serait souhaitable que la période pour laquelle ces services seront approuvés n’excède pas une année afin que soient régulièrement prises en compte les évolutions dans l’environnement des entités concernées et l’efficacité de la procédure d’approbation préalable mise en place.
– Plus généralement, quelles que soient les modalités d’approbation retenues par le comité d’audit, il convient qu’il soit rendu compte à ce dernier de tous les SACC effectivement réalisés afin de lui permettre d’exercer sa mission.