Avis du H3C : compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur »
Avis rendu par le H3C : compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur » au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Le Haut Conseil a été saisi par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) sur la compatibilité du statut de commissaire aux comptes avec celui de « certificateur » au sens de la loi n° 2010-476 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
Le Haut Conseil prend acte de la position du Ministère de la Justice et des Libertés selon laquelle « (…) sous réserve de l’interprétation souveraine des cours et tribunaux, aucune incompatibilité absolue entre les fonctions de commissaire aux comptes et de certificateur au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne semble pouvoir être relevée ».
Compte tenu des dispositions de l’article L. 822-11 du code de commerce, il a examiné la possibilité pour le commissaire aux comptes d’un opérateur ou un membre de son réseau d’être certificateur de cet opérateur. Le Haut Conseil estime qu’il n’existe pas, à la date du présent avis, de norme d’exercice professionnel applicable aux interventions de « certificateur ». En conséquence ces interventions ne peuvent pas être réalisées par le commissaire aux comptes de l’opérateur ou par un membre de son réseau, auprès de cet opérateur.
En outre, concernant l’intervention d’un membre du réseau en qualité de « certificateur » au sein de la société qui contrôle ou qui est contrôlée par l’entité dont les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, le Haut Conseil souligne que cette intervention reste subordonnée au respect des dispositions de l’article 24 du code de déontologie et d’éventuelles décisions intéressant les «certificateurs» que l’ARJEL pourrait estimer utile de prendre.