Avis du H3C : possibilité pour un associé signataire de réaliser la revue indépendante
14 février 2014
Avis rendu par le H3C : possibilité pour un associé signataire soumis à l'obligation de rotation dans le cadre d'un mandat, de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de deux ansAVIS 2014-02 ABROGE PAR L'AVIS 2019-01
Le Haut conseil s’est saisi d’une pratique, constatée à l’occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l’obligation de rotation au titre d’un mandat, a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.
Le Haut conseil considère que le commissaire aux comptes qui réalise la revue indépendante participe à la mission de contrôle légal des comptes. En conséquence, il est d’avis que le commissaire aux comptes soumis à l’obligation de rotation au titre d’un mandat, n’est pas autorisé à réaliser, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.