Avis rendu sur la norme « Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale »

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur un projet de norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale. La norme « Certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale », établie en application de l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, a pour objet de définir les principes relatifs à l’audit des comptes annuels et combinés et de préciser les incidences sur l’audit de certaines spécificités du fonctionnement des organismes de sécurité sociale. Le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée, sous réserve de la prise en compte de deux observations.