Avis sur la norme « Communication des faiblesses du contrôle interne »

Le Haut Conseil a rendu au garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cette norme a fait l’objet, avant saisine du garde des Sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie nationale.

La norme a pour objet de définir les modalités de la communication par le commissaire aux comptes des faiblesses du contrôle interne qu’il a relevées.

Sous réserve de la prise en compte de deux observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.