Avis sur la norme « Obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.
Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie Nationale.

Le Haut Conseil a rendu au Garde des Sceaux son avis sur une norme élaborée par la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes.
Cette norme a fait l’objet, avant saisine du Garde des sceaux, de discussions préalables entre le Haut Conseil et la Compagnie Nationale. La norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en oeuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier qui concernent :
– la vigilance à l’égard de l’identification de l’entité et du bénéficiaire effectif,
– la vigilance à l’égard des opérations réalisées par l’entité,
– la déclaration à Tracfin.
Elle définit en outre les liens éventuels entre la déclaration à Tracfin et la révélation des faits délictueux au procureur de la République. Sous réserve de la prise en compte de quatre observations, le Haut Conseil a exprimé un avis favorable à l’homologation de la norme proposée.