Avis sur un projet de norme relatif à la justification des appréciations du commissaire aux comptes

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes a rendu au Garde des Sceaux son avis sur le projet de norme élaboré par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative aux obligations du commissaire aux comptes de justifier de ses appréciations en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce.