Avis sur une saisine individuelle
24 novembre 2005
A l’occasion d’une saisine individuelle, le Haut Conseil a été amené à se prononcer sur une situation susceptible d’affecter l’indépendance du commissaire aux comptes.
La situation est la suivante :
- un commissaire aux comptes certifie les comptes d’une SA qui projette de conclure un accord de partenariat avec une SARL dont les associés et dirigeants ont des liens familiaux avec le commissaire aux comptes
- en prévision de la conclusion de cet accord, un bureau équipé au siège social de la SA est gracieusement mis à la disposition de la SARL.
Le Haut Conseil a émis un avis dans lequel il a considéré que cette situation risquait de porter atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes.
L’avis décrit les mesures de sauvegarde préconisées par le Haut Conseil.