Certification des comptes des « petites entreprises » : conditions d’application des normes de manière proportionnée
17 novembre 2017
Certification des comptes des petites entreprises : le H3C fixe les conditions d'application des normes de manière proportionnée à la taille et à la complexité des activités des entités
Le Haut conseil a adopté les conditions d’application des normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l’entité et à la complexité de ses activités pour la certification des comptes des petites entreprises, prévues au III de l’article L. 821-13 du code de commerce.