Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société KPMG S.A, M. Eric AMATO, la société MAZARS, M. Gonzague SENLIS, M. Charles DESVERNOIS, la société DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE, la société STERLING QUEST AUDIT, M. Didier LAMY, M. Matthieu LAMY et M. Laurent BATHIAS

Le 22 décembre 2023, la formation restreinte a prononcé la mise hors de cause de la société KPMG S.A, M. Eric Amato, la société MAZARS, M. Gonzague Senlis, M. Charles Desvernois, la société Diagnostic Liaison Analyse, la société Sterling Quest Audit, M. Didier Lamy, M. Matthieu Lamy et M. Laurent Bathias.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.