Décision de la formation restreinte, à l’égard de la société RSM RHONE-ALPES et M. François DE BUSTAMANTE

Le 22 décembre 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de la société RSM Rhône-Alpes un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 30 000 euros, et à l’encontre de Monsieur François de Bustamante un blâme ainsi qu’une pénalité financière de 15 000 euros.

Monsieur François de Bustamante et la société RSM Rhône-Alpes ont formé un recours en pleine juridiction devant le Conseil d’Etat respectivement les 20 et 21 février 2024 contre la décision de la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes FR 2023-19 S du 22 décembre 2023.