Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Eric MOTTA

Le 27 juillet 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de Monsieur Eric Motta la mise hors de cause. 

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.