Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Franck MATIO et la société KH ACCOUNTING

Le 9 février 2023, la formation restreinte a prononcé un blâme à l’encontre de M. Franck Matio et un blâme à l’encontre de la société KH Accounting.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.