Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Jean-Claude PERRAUD et la société ACORA AUDIT

Le 23 janvier 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de M. Jean-Claude Perraud l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, et à l’encontre de la société Acora Audit l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pendant un mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée.

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.