Décision de la formation restreinte, à l’égard de M. Mickael ATTIA et M. Xavier TOUITOU

Le 27 juillet 2023, la formation restreinte a prononcé à l’encontre de Monsieur Mickael Attia l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, et une sanction pécuniaire d’un montant de 5 000 euros, et à l’encontre de Monsieur Xavier Touitou l’interdiction d’exercer la fonction de commissaire aux comptes pour une durée de six mois, assortie du sursis pour l’intégralité de sa durée, et une sanction pécuniaire d’un montant de 5 000 €. 

Conformément aux articles L. 824-14 et R. 824-23 du code de commerce et R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat, dans les deux mois de sa notification.