Décret du 7 décembre 2006 portant nomination au H3C
Décret du 7 décembre 2006 portant nomination au Haut conseil du commissariat aux comptes
En application de l’article L.821-3 du code de commerce, le Haut conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Le décret en date du 7 décembre 2006 porte nomination des membres du Haut conseil du commissariat aux comptes après expiration de la première période de trois ans.
Sont ainsi nommés, pour une durée de six ans, membres du Haut conseil du commissariat aux comptes :
I. – En qualité de magistrat M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes, dont le mandat a expiré.
II. – En qualité de professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou financière M. Hervé Synvet, professeur des universités, dont le mandat a expiré.
III. – En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des entreprises faisant appel public à l’épargne M. Christian Laubie, dont le mandat a expiré.
IV. – En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations M. Jean-Marie Pillois, en remplacement de M. Jean-Pierre Valeriola, dont le mandat a expiré.
V. – En qualité de commissaire aux comptes, ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l’épargne ou à la générosité publique M. Michel Tudel. M. Gérard Rivière, respectivement en remplacement de MM. Michel Léger et Jean-Paul Griziaux, dont le mandat a expiré.