Décret relatif au Haut conseil du commissariat aux comptes

Ce décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil modifie le code de commerce afin de mettre en oeuvre les dispositions de la loi de finances pour 2008, qui a conféré au Haut Conseil une autonomie financière lui permettant de mieux répondre aux attentes liées à l’accroissement de ses activités.

Le texte détermine à cette fin les modalités de reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions qu’elle a la charge de recouvrer auprès des professionnels. Il définit le régime comptable du Haut Conseil et précise les modalités de son organisation budgétaire. Sa mise en oeuvre permettra de renforcer l’action du H3C, dans un contexte marqué par l’affirmation, au plan communautaire, de l’importance d’une supervision publique de qualité en matière d’audit.

Ces dernières années ont vu les attributions du Haut Conseil s’enrichir de façon significative, à la faveur de réformes qui ont notamment renforcé ses pouvoirs de contrôle et affirmé la dimension internationale de son activité. Ce processus a été consacré, en droit communautaire, par la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, qui affirme le rôle des autorités de supervision publiques nationales.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de renforcer les moyens dont dispose l’institution afin de lui permettre de faire face à l’ensemble de ses missions dans les meilleures conditions. La loi de finances pour 2008 a ainsi doté le Haut Conseil de la personnalité morale et posé le principe de son financement par des droits et contributions prélevés auprès des professionnels.

Le présent décret met en oeuvre ces dispositions. Une première série de mesures tire les conséquences de la nouvelle architecture du Haut Conseil, en ce qui concerne le secrétariat général et ses services. Les attributions du Secrétaire général sont précisées, notamment en matière comptable et budgétaire. Les modalités de mise à disposition du Haut Conseil de fonctionnaires et de magistrats, ainsi que les modalités d’emploi par celui-ci d’agents contractuels sont également détaillées. Le décret prévoit par ailleurs la publication du rapport annuel du Haut Conseil sur son site Internet, ce qui assurera tant la publicité de son action que celle des comptes de l’institution.

Le régime comptable du Haut Conseil reprend très largement des solutions déjà éprouvées dans le cas de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle des assurances et mutuelles. Des adaptations ont toutefois été retenues afin de préciser les conditions dans lesquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes reverse au Haut Conseil les sommes qu’elle est chargée de recouvrer auprès des professionnels.

Afin d’organiser la première année de fonctionnement de l’institution sous ce nouveau régime et permettre à la Compagnie nationale de s’organiser pour le recouvrement des contributions en 2008, des mesures transitoires ont été prévues, aux termes desquelles ces contributions devront être reversées le dernier jour du deuxième mois suivant la publication du décret.