Homologation de la NEP 210 révisée et des NEP 600 et 2410 amendées

Homologation de la NEP 210 révisée et des NEP 600 et 2410 amendées

21 mai 2021

La norme d’exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission (NEP 210 révisée) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel le 16 mai 2021, après adoption par le Haut conseil.

Cette révision de la norme a pour objectif de la mettre en conformité avec les évolutions légales et règlementaires liées à la transposition en droit français des textes issus de la réforme européenne de l’audit et à la publication de la loi PACTE qui ont considérablement modifié le périmètre d’intervention des commissaires aux compte et l’exercice de leurs missions.

Dans un objectif d’homogénéité des pratiques, cette révision a également pris en compte les évolutions de la norme internationale ISA 210.

Les modifications apportées à la NEP 210 ont conduit à la mise en conformité de la NEP 600 relative aux principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés et de la NEP 2410 relative à l’examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires, également publiées au Journal officiel le 16 mai 2021, après adoption par le Haut conseil.