Ordonnance transposant la 8ème directive

Cette ordonnance achève le processus de transposition de la huitième directive européenne.

Elle renforce les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles périodiques et occasionnels.

Les modifications du code de commerce opérées par l’ordonnance portent aussi sur les sujets qui suivent :

– la présidence du Haut Conseil, assurée désormais à plein temps ;

– les modalités de coopération du Haut Conseil avec ses homologues étrangers ;

– l’application des normes internationales d’audit lorsqu’elles seront adoptées par la Commission européenne et les modalités de leur adaptation aux spécificités de la loi française ;

– l’inscription et la reconnaissance des commissaires aux comptes des pays tiers ;

– la composition du capital et des organes de direction des sociétés de commissaire aux comptes ;

– l’instauration d’un délai de viduité de deux ans dans le cadre de la rotation des commissaires aux comptes sur les mandats qui y sont soumis ;

– le secret professionnel auquel sont astreints les commissaires aux comptes procédant à une revue indépendante ou contribuant au contrôle de qualité interne ;

– la communication entre le commissaire aux comptes et son successeur auprès de l’entité ;

– le rôle et la composition du comité spécialisé sur les questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables ;

– la communication du commissaire aux comptes à l’égard de ce comité,

– la mise à disposition du Haut Conseil du commissariat aux comptes du corps de contrôleurs.